Conformément au cadre juridique en vigueur, l’Autorité de Régulation du Sous-secteur de l’Electricité (ARSE) assure la fonction de régulation des activités de production, d’exploitation, de transport, de distribution, de vente, d’exportation et d’importation de l’électricité sur toute l’étendue du territoire national.

Comme les années précédentes, nous nous faisons le devoir d’observer les dispositions de l’article 19 du décret n°2008-369/PRES/ PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Sous-secteur de l’Électricité qui stipule que : « l’ARSE présente chaque année au Premier Ministre, avant le 30 juin, un rapport qui rend compte, au titre de l’exercice précédent, de son activité, de l’exécution de son budget et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au sous-secteur … ». L’année 2015 a connu le début de la mise en place des procédures de régulation et des outils de contrôle.

DES PROCÉDURES DE RÉGULATION

A la suite de l’atelier sur les bilans et les prévisions des activités du sous-secteur de l’électricité et sur la régulation des tarifs d’électricité au Burkina Faso tenu les 09 et 10 avril 2015, le conseil de régulation a adopté quatre décisions. Ce sont :

• la décision N°2015-001/PM/ARSE/CR du 31 août 2015 portant règlement de détermination de la compensation et des modalités de paiement par l’Etat ;

• la décision N°2015-002/PM/ARSE/CR du 31 août 2015 portant règlement de transmission et de gestion des informations du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso ;

• la décision N°2015-003/PM/ARSE/CR du 31 août 2015 portant règlement d’examen des plans d’investissement dans le sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso ;

• la décision N°2015-004/PM/ARSE/CR du 31 août 2015 portant règlement des frais d’instruction des demandes de titres d’exploitation dans le sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso.

voir le rapport complet dessous ci-joint :