Sauf dérogation expresse dans les cas prévus ci-dessous et sans préjudice des engagements régionaux et/ou internationaux du Burkina Faso, la loi n°014-2017/AN du 20 avril 2017 portant règlementation générale du secteur de l’énergie s’applique aux acteurs/aux activités, aux biens affectés aux activités, aux conditions et modalités d’exercice des activités dans les domaines suivants :

• la production, le transport, la distribution, l’exploitation, l’importation, l’exportation, l’achat et la vente de l’énergie électrique ;
• la production, le transport, l’importation, l’exportation, l’exploitation, le stockage, la commercialisation de toutes autres formes d’énergies à l’exclusion des hydrocarbures d’origines fossiles ;
• la promotion des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ; la consommation d’énergie ;
• le contrôle de la conformité et de la qualité des infrastructures, des équipements et des produits énergétiques.

Aux termes des dispositions de l’article 6 de la loi précitée, les acteurs légaux du secteur de l’énergie sont :

• l’Etat ;
• les collectivités territoriales ;
• la structure en charge de la régulation du secteur de l’énergie ;
• la Société nationale d’électricité du Burkina ;
• l’Agence en charge de l’électrification rurale ;
• l’Agence nationale des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ;
• les personnes physiques ou morales auxquelles le service public de l’énergie est délégué ;
• les consommateurs ;
• les structures coopératives, associatives et privées d’électricité
• toutes autres structures qui concourent à l’objet de la loi relative au secteur de l’énergie.

Les missions de l’État

L’article 7 de la loi portant règlementation générale du secteur de l’énergie dispose que l’Etat représenté par le ministère en charge de l’énergie est responsable de :

• la politique énergétique,
• la définition de la politique sectorielle de l’énergie et du développement du secteur,
• la planification stratégique de l’électrification,
• la réglementation et le contrôle des infrastructures électriques.

En application des dispositions de l’article 15 de la loi portant règlementation générale du secteur de l’énergie, dans le cadre de ses relations avec les acteurs et les opérateurs, l’Etat peut :

• signer un contrat-plan ;
• organiser leurs relations, fixer les modalités ainsi que les conditions de financement et de mise en œuvre des investissements ;
• établir les performances attendues, le système de suivi et d’évaluation des performances ;
• définir les responsabilités respectives des parties ;
• mettre en place un mécanisme de compensation de revenus entre opérateurs du secteur ;
• prévoir la mise en place d’un mécanisme transparent qui garantit la régularité et la prévisibilité des transferts des ressources à tout opérateur, dans le respect des principes de bonne gouvernance ;
• autoriser le prélèvement des redevances, l’affectation des produits des amendes, les contributions des acteurs du secteur pour financer le fonds d’équipement pour la recherche-développement et l’innovation, le soutien à la formation au renforcement des capacités des acteurs du secteur et le personnel du ministère de l’énergie ainsi que le fonctionnement de l’ARSE .

L’Etat assure la répartition de la redevance énergétique suivant une clé de répartition défini en Conseil des ministres.

Les missions de l’organe chargé de la régulation du secteur de l’énergie

La loi portant règlementation générale du secteur de l’énergie précisément en son article 8 a réaffirmé la création d’un régulateur du secteur de l’énergie dénommé Autorité de régulation du secteur de l’énergie en abrégé « ARSE ».
L’ARSE est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Elle est rattachée au cabinet du Premier ministre.
L’ARSE assure la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de l’énergie.
L’article 84 de la loi ci-dessus citée dispose que l’ARSE a pour missions de :

• veiller au respect des textes législatifs et réglementaires ;
• préserver les intérêts des usagers du service public de l’énergie ;
• protéger les droits des acteurs du secteur de l’énergie ;
• proposer à l’Etat des tarifs applicables dans le secteur de l’énergie ;
• régler les litiges dans le secteur de l’énergie entre les différents acteurs ;
• veiller à l’équilibre financier du secteur de l’énergie dans sa globalité.

Les missions de la Société Nationale d’Electricité du Burkina (SONABEL)

La SONABEL assure la gestion du service public de l’électricité dans les conditions prévues par la loi portant règlementation générale du secteur de l’énergie.
A ce titre, l’article 9 de la loi précitée dispose que la SONABEL est chargée :

• d’assurer l’approvisionnement en énergie électrique en quantité et en qualité suffisante ;
• de la production, du transport, de la distribution, de la commercialisation, de la vente, de l’importation et de l’exportation d’énergie électrique ;
• d’améliorer l’accès à l’énergie électrique ;
• de contribuer à la mise en œuvre du plan national d’électrification ;
• d’entreprendre toutes activités ou opérations connexes à ses missions et attributions et/ou susceptibles de contribuer directement ou indirectement à l’approvisionnement en énergie électrique et à l’amélioration de l’accès à l’énergie électrique.

Les missions de l’Agence Burkinabé de l’Electrification Rurale (ABER)

La loi portant règlementation générale du secteur de l’énergie, en son article 10, a créé l’ABER.
L’ABER a pour missions de :

• promouvoir une couverture équitable du territoire national en énergie électrique en développant l’électrification rurale à moindre coût ;
• contribuer à la mise en œuvre du plan national d’électrification ;
• faciliter l’accès des populations rurales à l’électricité ;
• assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée dans le cadre de la réalisation des infrastructures ;
• assurer la supervision des activités d’électrification rurale et d’utilisation de l’énergie en milieu rural entreprises par les autres institutions actives dans ces domaines ;
• élaborer un rapport annuel à l’attention du ministre en charge de l’énergie et du régulateur sur les activités de l’électrification rurale.

Les missions des personnes privées

Les personnes physiques, les structures coopératives et associatives d’électricité, les structures privées délégataires du service public en milieu rural sont chargées d’assurer les missions de service public dans les localités objet de leur concession. Elles sont encadrées par l’agence en charge de l’électrification rurale et sous le contrôle de l’autorité de régulation.

Les missions de l’Agence Nationale des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique (ANEREE)

La loi relative à la règlementation générale du secteur de l’énergie en son article 12 dispose que l’ANEREE a pour missions de promouvoir, susciter, animer, coordonner, faciliter et réaliser toutes opérations ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.

Les missions des collectivités territoriales

L’article 13 de la loi portant règlementation générale du secteur de l’énergie au Burkina Faso stipule que les collectivités territoriales ont pour missions :

• de donner un avis sur les plans d’électrification dans les communes et régions ;
• de participer à l’élaboration du schéma directeur communal et régional d’électrification ;
• de participer à l’élaboration du schéma national d’électrification ;
• d’élaborer et mettre en œuvre les plans locaux de production, de distribution et d’efficacité énergétique ;
• de créer et de gérer des infrastructures énergétiques ;
• de réaliser et de gérer l’éclairage public ;
• d’octroyer des concessions.

Ces différents acteurs légaux ci-dessus cités interviennent dans la production, le transport, la distribution, l’exportation, l’importation de l’énergie précisément de l’électricité. La régulation de l’ensemble de ces activités étant assurée par un arbitre à savoir l’ARSE.

La production de l’énergie

Dans le cadre de la réforme du secteur de l’énergie au Burkina Faso, la production de l’énergie électrique a été ouverte à la concurrence.
Ainsi, les installations de production d’énergie électrique sont réalisées et exploitées par toute personne physique ou morale de droit privé ou public. Elles sont soumises à l’obtention préalable d’une déclaration, autorisation ou d’une licence de production.
En application des dispositions du décret n°2017-1011 PRES/PM/ME du 26 octobre 2017 portant fixation des seuils de puissances relatifs aux titres d’exploitation de la production et les seuils de rayon de couverture relatifs aux titres d’exploitation de la distribution sont placés sous le régime de la licence, l’établissement et l’exploitation d’installations de production de puissance maximale installée supérieure à 2000 kW pour les installations thermiques et à 1000 kW pour les installations de sources renouvelables.

Sont placés sous le régime de l’autorisation, l’établissement et l’exploitation d’installations de production de puissance maximale installée supérieur à 500 kW et inférieure ou égale à 2000 kW, pour les installations thermiques.
Sont placés sous le régime de l’autorisation, l’établissement et l’exploitation d’installations de production de puissance maximale installée supérieure à 250 kW et inférieure ou égale à 1000 kW pour les installations de sources renouvelables.
Le régime de la déclaration s’applique à l’établissement et l’exploitation d’installations de production de puissance maximale installée inférieure ou égale à 500 kW, pour les installations thermiques, et une puissance maximale inférieure ou égale à 250 kW pour les installations de sources renouvelables.

Quant à l’autoproduction d’électricité, sont placés sous le régime de l’autorisation, l’établissement et l’exploitation d’installations d’autoproduction dont la puissance maximale installée est supérieure à 1000 kW pour les installations thermiques et supérieure à 500 kW pour les installations de sources renouvelables. Le régime de la déclaration s’applique à l’établissement et l’exploitation d’installations d’autoproduction dont la puissance maximale installée inférieure ou égale à 1000 kW pour les installations thermiques et à 500 kW pour les installations de sources renouvelables.

Toutefois, les installations de production d’électricité strictement à usage personnel, dont la puissance installée est inférieure ou égale à 100 kW pour le thermique et inférieure ou égale à 5 kW pour les sources renouvelables, ne sont pas soumises à déclaration.

Le transport de l’énergie

Aux termes de l’article 32 de la loi portant règlementation générale du secteur de l’énergie, la gestion du réseau de transport d’électricité relève du monopole de la SONABEL en qualité de gestionnaire du réseau de transport.
A ce titre, le gestionnaire du réseau de transport bénéficie d’une concession de transport délivrée par le ministère en charge de l’énergie.
Le gestionnaire du réseau de transport est responsable de la conception, de la construction, de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau public de transport, et de l’exécution des contrats relatifs à l’accès des tiers au réseau de transport.

En qualité de gestionnaire du réseau de transport, il est responsable de la gestion de l’équilibre du système électrique à travers le dispatching.
Le gestionnaire du réseau de transport est responsable du développement de celui-ci afin de permettre le raccordement des producteurs, des distributeurs, les clients éligibles ainsi que l’interconnexion avec les réseaux des pays de la sous-région.
Conformément aux conditions juridiques, techniques et économiques de l’accès et de l’utilisation du réseau conclues avec le gestionnaire du réseau de transport, les producteurs titulaires d’une licence ou d’une autorisation, les autoproducteurs titulaires d’une licence ou d’une autorisation de vente et les clients éligibles bénéficient d’un droit d’accès au réseau sous réserve que :

• l’accès du producteur ou du client éligible soit réalisable en terme d’intégrité, de sécurité et de capacité des lignes de transport ;
• l’accès du producteur ou du client éligible ne perturbe pas l’activité de transport du titulaire de la concession de transport ;
• le titulaire de la concession de transport bénéficie d’une rémunération permettant de couvrir les coûts de raccordement et de maintenance du réseau de transport et d’offrir une rentabilité normale au titulaire de la concession pour le service rendu.

La distribution de l’énergie

En application des dispositions règlementaires du décret relatif aux titres d’exploitation dans le secteur de l’énergie, sont placés sous le régime de concession, l’établissement et l’exploitation des réseaux de distribution qui approvisionnent en électricité les clients dans un rayon de couverture géographique supérieur à un kilomètre.

La distribution en électricité dans un rayon de couverture géographique d’un kilomètre maximum est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation. Ce même titre d’exploitation est exigé l’installation et l’exploitation de systèmes autonomes électriques à base d’énergie solaire photovoltaïque.

L’exportation et l’importation de l’énergie

Conformément à la loi relative à la règlementation générale du secteur de l’énergie, l’exportation et l’importation de l’électricité peut être réalisée par toute personne physique ou morale de droit privé ou public. Elle est soumise à l’obtention préalable d’une licence.
Les licences d’exportation ou d’importation sont octroyées par le ministère en charge de l’énergie après avis simple de l’ARSE.
Tout client éligible a le droit d’importer de l’électricité. Est éligible tout client dont la puissance souscrite est égale ou supérieure à 50 MW et dont la consommation annuelle est égale ou supérieure à 300 000 MWh.

En somme, depuis la réforme du secteur de l’énergie qui a consacré la libéralisation dudit secteur, les missions légales des acteurs institués par la loi portant règlementation générale du secteur de l’énergie sont de nos jours effectives.
En effet, de l’Etat aux personnes privées ainsi que le régulateur, les structures de l’électrification rurale et de la promotion des énergies renouvelables et les collectivités territoriales, chaque acteur assure ses missions et attributions afin que l’énergie notamment l’électricité en tant que service public contribue au développement effectif du Burkina Faso.