Cadre institutionnel

Les acteurs

Le Ministère des mines et de l’énergie (MME)

Il assure la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière d’énergie. Il est responsable de la politique énergétique, de la planification stratégique de l’électrification, de la réglementation et du contrôle des infrastructures électriques.

A cet effet, il a en charge l’octroi des concessions, des licences et des autorisations ainsi que la conclusion de tout autre contrat après avis conforme de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité. Il propose au Gouvernement les conditions de conclusion des contrats de délégation de service public, de délivrance des licences, autorisations et de soumission à l’obligation de déclaration des installations d’autoproduction et des installations de secours.

Il propose également au Gouvernement, après avis conforme de l’ARSE, les textes règlementaires fixant les tarifs de l’électricité dans le premier segment conformément aux dispositions des textes en vigueur.

L’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité (ARSE)

L’ARSE est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion. Elle a pour missions, notamment :

  • de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant le sous secteur de l’électricité dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
  • de protéger les intérêts des consommateurs et des opérateurs en prenant toute mesure propre à garantir l’exercice d’une concurrence saine et loyale dans le sous-secteur, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
  • de promouvoir le développement efficace du sous-secteur en veillant particulièrement à l’équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;
  • de donner des avis conformes relatifs aux tarifs de l’électricité aux ministères chargés de l’énergie, des finances et du commerce en vue d’assurer l’équilibre financier du sous-secteur ;
  • de contrôler l’application des tarifs de l’électricité par les entités concernées ;
  • de mettre en œuvre les mécanismes de consultation des utilisateurs/consommateurs et des opérateurs selon des modalités déterminées par décret prit en Conseil des ministres.
  • d’ordonner les mesures nécessaires pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité du service public de l’électricité ;
  • de veiller au respect des obligations d’information dans l’intérêt général du sous secteur de l’électricité et dans le respect du droit de la concurrence.

Le Fonds de développement de l’électrification (FDE)

Dans le second segment, le FDE a pour missions de :

  • promouvoir une couverture équitable du territoire national en énergie électrique en développant l’électrification rurale à moindre coût ;
  • contribuer à la mise en œuvre du plan national d’électrification ;
  • appuyer la mise en place de projets pilotes d’électrification rurale qui contribuent au développement de l’électrification du pays et de faciliter l’accès des populations rurales à l’électricité en servant de fonds de garantie et en intervenant sous forme de subvention dans les investissements ou sous forme d’appui aux études ;
  • assurer le recouvrement des prêts alloués aux promoteurs ;
  • assurer le contrôle des activités d’électrification rurale et de rechercher l’efficacité et l’efficience dans l’utilisation des subventions accordées à l’électrification rurale ;
  • rechercher des financements auprès des partenaires techniques et financiers pour atteindre les objectifs fixés en matière de taux d’électrification rurale ;
  • respecter les dispositions réglementaires et de développer toute initiative en matière de préservation de l’environnement ;
  • élaborer un rapport annuel à l’attention de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité sur les activités de l’électrification rurale.

Les collectivités territoriales

Elles ont pour missions, dans le sous-secteur de l’électricité, de :

  • donner un avis sur les plans d’électrification dans la région ;
  • participer à l’élaboration du schéma directeur régional d’électrification ;
  • participer à l’élaboration du schéma national d’électrification ;
  • élaborer et de mettre en œuvre des plans locaux de production, de distribution et de maitrise de l’énergie ;
  • créer et de gérer des infrastructures énergétiques ;
  • réaliser et de gérer l’éclairage public.
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Burkina Faso
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